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Panier
EXA4425786
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Description
onforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires,
aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice
d'information annexée aux contrats de location.
Contient 6 feuilles contrat de location pour locaux non meublés,
4 liasses état des lieux autocopiantes en 3 exemplaires, 3 imprimés
notice d'information relative aux droits et obligations des locataires
et des bailleurs, et 2 liasses acte de caution autocopiantes
en 2 exemplaires.
Ce dossier complet regroupe
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